Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 1133 (Tombe)

(2 amendements identiques : 821 896 )

Publié le 13 février 2019 par : Mme Essayan, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.

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À l'alinéa 1, supprimer les mots :

« par rapport à l'année scolaire précédente ».

Exposé sommaire :

La compensation prévue dans le dispositif actuel n'est pas satisfaisant car il ne tient pas compte du forfait que certaines communes versaient de manière volontaire aux écoles maternelles privées sous contrat.

Cet amendement vient réparer cette iniquité.

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