Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Sous-Amendement N° 1134 à l'amendement N° 791 (Adopté)

Publié le 12 février 2019 par : M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Les sanctions disciplinaires applicables en cas de fait de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation, sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

se justifie par son texte même.

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