Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 280 2ème rectif. (Rejeté)

(4 amendements identiques : 318 614 625 958 )

Publié le 11 février 2019 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».

II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Exposé sommaire :

Afin de donner tout son sens au deuxième contrôle prévu par l'article L. 131‑10 du code de l'éducation, il apparaît important de donner au responsable de l'enfant auquel l'instruction est dispensé au domicile les moyens de mettre en œuvre l'amélioration demandée.

Aussi, le présent amendement vise à réintroduire cette possibilité qui existait dans la précédente version de l'article.

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