Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 280 2ème rectif. (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».
II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Afin de donner tout son sens au deuxième contrôle prévu par l'article L. 131‑10 du code de l'éducation, il apparaît important de donner au responsable de l'enfant auquel l'instruction est dispensé au domicile les moyens de mettre en œuvre l'amélioration demandée.
Aussi, le présent amendement vise à réintroduire cette possibilité qui existait dans la précédente version de l'article.
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