Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 285 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Valetta Ardisson.
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de préciser que l'enseignement dispensé doit être conforme au droit à l'enfant à l'instruction tels que définis à l'article L 131‑1‑1 du code de l'éducation.
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