Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 503 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 1er
Chapitre Ierbis : Lutter contre la violence en milieu scolaire
Article XXX
Après l'article L. 911‑4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 911‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 911‑4‑1. – Les personnels de l'éducation qui ont connaissance de faits délictuels ou criminels ont l'obligation de mettre en œuvre l'article 40 du code de procédure pénal. »
Exposé sommaire :
La lutte contre la violence en milieu scolaire doit être impitoyable. Au-delà de la gravité des actes, cette violence empêche une immense majorité d'élèves de travailler dans ces conditions sereines.
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recours à l'article 40 du code de procédure pénal pour les personnels de l'éducation. Le #pasdevague a révélé que bien souvent des actes particulièrement graves étaient passés sous silence, y compris par des chefs d'établissement. Cela doit cesser pour que l'école redevienne « un asile inviolable ».
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