Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 550 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public.
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