Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 612 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 287 315 623 1108 1109 )

Publié le 11 février 2019 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, après le mot :

« insuffisants »,

insérer les mots :

« au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. »

Exposé sommaire :

En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l'instruction obligatoire en France, au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l'éducation. Le présent amendement a pour but de rétablir l'égalité entre les différents chargés d'instruction qui œuvrent dans le cadre du droit à l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1.

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