Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 625 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 280 318 614 958 )

Publié le 11 février 2019 par : M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Forissier.

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I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».

II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Exposé sommaire :

La nouvelle rédaction de l'article L131‑10 en cas de contrôle insuffisant ne prend plus en compte les modifications d'instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Le présent amendement a pour objectif de rouvrir cette possibilité d'amélioration.

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