Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 631 rectifié (Adopté)

Publié le 12 février 2019 par : Mme Charvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« et avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir que la convention de création d'un établissement public local d'enseignement international (EPLEI) doive faire l'objet d'un avis du recteur avant toute création d'un tel établissement.

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