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Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 760 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 769 957 )

Publié le 11 février 2019 par : M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Forissier.

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À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« de la maîtrise »

les mots :

« que l'enseignement dispensé permet l'acquisition ».

Exposé sommaire :

En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs de France (instruction en famille, établissements hors contrat et établissements sous contrat), au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l'éducation, contraire à la liberté d'enseignement.

En effet, le contrôle dans sa rédaction actuelle porte directement sur la maîtrise par l'enfant de chacun des domaines du socle, alors que les établissements scolaires doivent seulement permettre à l'enfant cette même acquisition, soit une obligation de moyens et non de résultats.

Le présent amendement a pour but de rétablir le principe d'égalité entre les différentes formes d'instruction.

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