Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 785 (Irrecevable)

(6 amendements identiques : 457 701 820 863 926 1130 )

Publié le 8 février 2019 par : Mme Essayan, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le passage pour les communes du régime de financement facultatif à un régime de financement obligatoire des écoles maternelles privées sous contrat engendre un coût élevé pour les finances publiques des communes et EPCI d'implantations et de résidence que les ressources actuellement prévues par le présent PJL ne compensent que partiellement. Dans un souci d'égalité de traitement, il apparaît nécessaire que l'État puisse prendre en charge le surcoût réel de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire y compris pour les communes/EPCI qui auraient déjà mis en place préalablement à l'entrée en vigueur du présent PJL un versement forfaitaire aux écoles maternelles privées.

Le présent amendement prévoit ainsi un versement équitable entre toutes les communes.

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