Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 855 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui font l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d'atteinte à la sûreté de l'État, d'ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l'adoption d'une telle mesure.
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