Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).

Amendement N° 921 (Irrecevable)

(6 amendements identiques : 172 236 243 328 854 989 )

Publié le 11 février 2019 par : M. Orphelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend instituer un observatoire national décliné territorialement, inspiré de l'« observatoire de la non-scolarisation » ayant existé sur le territoire guyanais entre 2003 et 2010, en charge de veiller à l'effectivité du droit à l'éducation des enfants et adolescents éloignés de l'école en toutes ses composantes.

Cette instance permettra d'inscrire l'accès à l'éducation pour tous comme un objectif prioritaire à l'échelle nationale et sur les territoires. Un pilotage national de l'observatoire par le ministère de l'Education nationale, chef de file dans la réalisation de l'objectif d'une école de la République pleinement inclusive, est nécessaire. En effet, ainsi que le soulignait en février 2016 le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, dans ses observations finales à la France : « […] certaines catégories d'enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants qui vivent dans des bidonvilles, les enfants migrants non accompagnés (en particulier à Mayotte) et les enfants en situation de conflit avec la loi, ont du mal à entrer, à rester et à revenir dans le système éducatif et dans les activités et structures liées à l'école ».

Le Comité des droits de l'enfant recommandait en conséquence à la France « de garantir à tous les enfants le droit à l'éducation sans discrimination ».

S'il est difficile d'évaluer précisément le nombre d'enfants et adolescents non-scolarisés, des estimations permettent toutefois de cerner l'ampleur du phénomène. Ainsi ce sont environ 80 % des 8 000 enfants vivant en bidonvilles et en squats ne sont pas scolarisés, mais c'est aussi le cas d'enfants vivant en habitat précaire, en hébergement d'urgence, de jeunes sans représentants légaux sur le territoire ou encore de jeunes handicapés. Le problème est encore plus massif dans les départements d'outre-mer : certaines estimations évoquent 5 000 enfants à Mayotte et 10 000 enfants en Guyane privés d'école. Aujourd'hui, ces situations échappent aux chiffres mesurant le décrochage scolaire, ces enfants et jeunes passant rarement le seuil de l'école.

A l'invisibilité statistique des enfants et adolescents éloignés de l'école, premier frein à leur repérage et à leur accompagnement vers l'école, peuvent s'ajouter une multiplicité de facteurs de risques, parmi lesquels la situation de précarité et d'instabilité des familles, l'existence de lenteurs et blocages administratifs, les difficultés linguistiques des parents et des enfants… Cette multiplicité de facteurs, internes ou externes à l'école, engage l'ensemble des parties prenantes, au-delà de l'Education nationale, à mettre en œuvre des réponses adaptées à l'enjeu de faire du droit à l'éducation de ces enfants vulnérables une réalité.

Ainsi, l'Observatoire de la non-scolarisation pourrait améliorer la connaissance sur les questions de non-scolarisation à travers le recensement et le développement des données chiffrées d'une part, des études et recherches d'autre part. Il recenserait, évaluerait et diffuserait les pratiques existantes et soutiendrait l'ensemble des parties prenantes pour apporter des réponses engageant les acteurs au-delà de l'Education nationale. Certaines de ces réponses existent déjà, qu'ils s'agissent d'instances de coordination ou de dispositifs ; l'observatoire de la non scolarisation pourra alors les intégrer et aura pour fonction de les valoriser.

Le présent amendement a été construit en collaboration avec le Collectif National Droits de l'Homme Romeurope.

1 commentaire :

Le 11/02/2019 à 09:40, launey a dit :

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'ai fait partie en 2006 de celles et ceux qui ont participé à la création de cet observatoire de la non scolarisation e,nGuyane du temps du recteur Blanquer: son échec devrait amener à tirer des conclusions ( non participation des maires, des élus et des administrations locales) et cet organisme a été abandonné par le rectorat et plus réuni depuis plusieurs années : si le recteur Roland en 2012 a tenté de le réactiver il s'est vite heurté à une forte opposition

Il n'a jamais eu de moyens pour enquêter mais il a produit un dossier unique d'inscription qui reste un modele et que la cNCDH a défendu au niveau ministériel l'an dernier

il avait été validé par la HALDE en 2009

il avait été élaboré avec l'appui du service juridique de la lDH

le voici

son actualité est réelle et nous nous devons de relancer ce combat : donc votre amendement doit être défendu

J'ajoute qu'à Mayotte tous les dossiers d'inscription scolaires des mairies sont illégaux et les maires redoublent d'imagination pour écarter les précaires

v blog de Daniel gros sur mediapart https://blogs.mediapart.fr/daniel-gros/blog/151018/contre-les-enfants-inlassablement

emission de rESF "enfants interdits d'école à, Mayotte"

merci de votre initiative

Nicole Launey

GT LDH sur les outre mers

http://resf.info/article55788

En voici un exemplaire tel que la mairie de Matoury l’avait publié en 2006

INSCRIPTIONS SCOLAIRES

LISTE DES PIECES A FOURNIR

Pour l'inscription à la mairie :

Identité du parent ou de la personne responsable de l'enfant

l'original et une photocopie

de la carte d'identité du parent ou de la personne responsable de l'enfant

ou du passeport du parent ou de la personne responsable de l'enfant

ou du permis de conduire du parent ou de la personne responsable de l'enfant

ou une attestation de notoriété publique sur l'identité du parent ou de la personne responsable de l'enfant

Identité de l'enfant

le livret de famille

ou un extrait d'acte de naissance traduite en français (si l'acte de naissance n'est pas traduit, l'acte de naissance original doit être accompagné du carnet de santé)

ou une attestation de notoriété publique sur l'identité de l'enfant

Justificatif de domicile du parent ou de la personne responsable de l'enfant

une facture EDF

ou une facture SGDE

ou une facture de téléphone

ou une feuille d'imposition

ou un contrat de location

ou une quittance de loyer

ou une attestation sur l'honneur

une enveloppe moyenne (17,5 cm x 25 cm) timbrée à 1€50 et libellée au nom de la personne responsable de l'enfant

2 photos d'identité récentes en cas de demande de transport scolaire

Pour l'admission à l'école

Certificats de vaccination de l'enfant :

fièvre jaune – BCG – DT Polio

Les vaccins sont obligatoires pour l'admission à l'école, non pour l'inscription. L'enfant peut être vacciné au Centre de Prévention et de vaccinations au 12 rue Victor Céide 97351 MATOURY aux horaires suivants : lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 12h et de 15h à 18h, et mercredi et jeudi de 8h30 à 13h30

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