Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 997 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : M. Rudigoz, M. Henriet, M. Anato, M. Vuilletet, Mme Guerel, Mme Bono-Vandorme, Mme Grandjean, M. Fugit, M. Cazenove, M. Gaillard, Mme O'Petit, M. Claireaux, M. Perrot, Mme Vignon, Mme De Temmerman, M. Martin, Mme Françoise Dumas, Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 quater
À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation, après le mot : « spécifique », sont insérés les mots : « et continue, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, »
Exposé sommaire :
Dans la continuité des débats qui ont eu lieu jeudi 31 janvier 2019 dans le cadre de la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale de l'article 2 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive, le présent amendement vise à garantir la formation continue des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
En effet, la Cour des Comptes a déploré l'an dernier la défaillance incontestable de la formation des AESH, soulignant que les textes en vigueur ne prévoient pas toujours un dispositif de formation, quand un grand nombre de contractuels prennent leurs fonctions sans préparation. Le présent amendement vise donc à mettre en oeuvre les préconisations de la Cour des Comptes en formalisant et en organisant les obligations de formation des AESH.
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