Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 179 (Rejeté)
(1 amendement identique : 152 )
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies (consulter les débats)
Au premier alinéa du II de l'article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Il faut rallonger la durée de la garde à vue pour permettre aux policiers d'assurer correctement leurs enquêtes judiciaires.
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