Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164

Amendement N° 186 (Rejeté)

Publié le 25 septembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.

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L'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire est informé de l'installation ou de la domiciliation dans sa commune des individus faisant l'objet d'un signalement dans les fichiers S relatifs à la sécurité intérieure. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à mettre un terme au caractère scandaleux de la situation actuelle aboutissant à empêcher le maire d'avoir connaissance de l'identité des personnes fichées S qu'il sait être présentes sur sa commune.

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