Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 469 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies (consulter les débats)
L'article 230‑8 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression permet d'empêcher l'effacement injustifié des données personnelles des personnes ayant eu des antécédents judiciaires. Ces fichiers d'antécédent sont très utiles pour les services de la police judiciaire dans le déroulement de leurs enquêtes et dans le profilage des suspects. Ces données ont été très utiles pour interpeler et mettre en examen deux personnes de l'entourage du tueur de Magnanville.
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