Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :
« proposer »
le mot :
« imposer ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Quelle est l'utilité réelle du placement sous bracelet électronique d'un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui entre en relation de manière habituelle avec un réseau terroriste ?
A fortiori, quelle est l'utilité de ce dispositif si ce placement sous bracelet électronique est conditionné à l'accord de l'individu ?
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