Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 515 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Boucard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Cattin, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 bis A (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le maire de la commune sur laquelle le siège social où l'association ou la Fondation est installée, est associé à l'instruction de la demande et est informé de l'obtention de l'agrément. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'instruction de la demande, le maire de la commune peut donner des informations sur la réalité locale. Il importe aussi pour des raisons d'organisation de la vie collective, que celui-ci y soit associé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.