Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 522 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies
À l'article 410‑1 du code pénal, le mot : « républicaine » est remplacé par le mot : « démocratique ».
Exposé sommaire :
L'article 410‑1 du code pénal définit les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation parmi lesquelles figure l'atteinte à la « forme républicaine de ses institutions ». Cette formulation pourtant centrale dans l'arsenal législatif antiterroriste, et à laquelle il est fait plusieurs fois référence dans ce projet de loi, est trop vague.
En effet, le mot « républicain » recouvre des acceptions trop larges. Est-on considéré comme républicain lorsque l'on se définit comme régionaliste, fédéralise, autonomiste, voire indépendantiste, alors que l'on peut assurément être concomitamment démocrate et pacifique et ainsi ne faire peser aucune menace terroriste ?
De même, la forme républicaine des institutions ne garantit pas la démocratie, la république pouvant se montrer autoritaire voire dictatoriale.
Il convient donc de définir comme une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation la volonté de nuire à la forme « démocratique » des institutions, plutôt que républicaine.
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