Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 13 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 4 9 44 )

Publié le 1er avril 2019 par : M. Viry, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Marlin, M. Masson.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture, le 6 mars 2019.

Dans la mesure où la présente proposition de loi vise à soutenir le fonctionnement des SDIS et à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers, il apparaît tout à fait opportun de porter toutes les dispositions faisant consensus, et qui permettent de faire progresser la sécurité de ces derniers.

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