Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 14 (Irrecevable)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Door, M. Gaultier, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Sermier, M. Vialay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement est proposé alors que cette disposition est proposée depuis novembre 2017, avec un projet de décret qui avait été décliné, lors de la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours, à ce jour toujours en attente de production.

En effet, la conduite des véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours, les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les services de déminage de l’État et les associations agréées de sécurité civile, constitue une composante majeure de la sécurité civile pour mener les opérations de secours, en toutes circonstances, sur le territoire national. À ce jour, ces véhicules ont un poids inférieur à 3 500 kg, ce qui permet aux détenteurs du permis de conduire de la catégorie B de les conduire. L’application de nouvelles normes européennes, principalement en matière de protection de l’environnement, se traduit par de nouveaux équipements qui porteront le poids des véhicules au-delà de 3 500 kg.

En application de la directive européenne relative au permis de conduire, qui doit respecter les enjeux de sécurité et permettre aux acteurs de sécurité civile énumérés de conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 5 500 kg, en étant titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B.

Ce dispositif dérogatoire est de nature à concilier les impératifs d’intervention de ces acteurs de la sécurité civile, en toutes circonstances, et le respect du principe fondamental de la sécurité routière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion