Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 15 (Sort indéfini)

Publié le 2 avril 2019 par : M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Door, M. Gaultier, M. Leclerc, M. Lorion, M. Marlin, M. Masson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Sermier, M. Vialay.

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application de dispositions conventionnelles plus favorables ».

Exposé sommaire :

L’article 2 a vocation de permettre à tout salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. Cette disposition étend le mécanisme déjà applicable aux entreprises qui souhaitent encourager leurs employés à s’engager dans la réserve opérationnelle.

Cet amendement prévoit qu’en cas de dispositions conventionnelles plus favorables que la loi, cet article ne puisse faire obstacle à ces accords.

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