Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 51 )
Publié le 28 mars 2019 par : M. Ciotti, Mme Genevard, M. Larrivé, M. Reiss, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Gosselin, M. Cattin, M. Quentin, M. Saddier, M. Savignat, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry.
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.
Exposé sommaire :
Un amendement adopté à l'unanimité en octobre 2017 prévoyait la gratuité des péages pour « les véhicules d’intérêts général prioritaires » du Samu, de la gendarmerie, la police et des pompiers. 18 mois après le vote, le décret d'application de cette mesure n’a toujours pas vu le jour.
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'état d'avancement de la mise en place de cette mesure.
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