Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 18 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : 6 8 19 48 49 )

Publié le 1er avril 2019 par : M. Ciotti, Mme Genevard, M. Larrivé, M. Reiss, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Gosselin, M. Cattin, M. Quentin, M. Saddier, M. Savignat, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

Lorsque des individus s’en prennent à leur intégrité physique c’est notre démocratie et la République qu’ils cherchent à abattre. Il convient donc de s’assurer que des peines suffisantes leur sont appliquées.

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