Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° 39 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2019 par : M. Viala.
L’article 19 de la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de confier aux services départementaux d’incendie et de secours la prise en charge de tous les sapeurs‑pompiers volontaires victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service, y compris lorsque ceux-ci sont fonctionnaires.
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