Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 4 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 9 13 44 )

Publié le 1er avril 2019 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brun, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Lorion, M. de Ganay, M. Door, M. Bazin, M. Larrivé, Mme Kuster, M. Cordier, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Dassault, M. Abad, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Gaultier, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Vialay, M. Reitzer, M. Forissier, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »

Exposé sommaire :

Afin de faciliter les poursuites, cet amendement tend à faciliter l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Là où le droit actuel prévoit un minimum de trois ans d’emprisonnement pour que le dispositif d’anonymisation des témoins puisse être mis en œuvre, le présent amendement l’étendrait à toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier.

Ainsi, en protégeant les témoins de la violence ordinaire subie par les pompiers, ce dispositif permettrait également d’améliorer leur sécurité.

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