Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 44 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 4 9 13 )

Publié le 2 avril 2019 par : M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement intègre la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs‑pompiers, déposée par M. Patrick Kanner le 30 octobre 2018, telle qu'elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 6 mars 2019. Cette disposition permet aux témoins d'une infraction commise sur un sapeur-pompier de garder l'anonymat lors de leur audition et dans le dossier de la procédure.

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