Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 45 (Sort indéfini)

Publié le 1er avril 2019 par : M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :

« application du présent article »,

les mots :

« organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise le champ du décret d’application du premier alinéa en prévoyant la mise en place de plateformes départementales de réception des appels d’urgence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.