Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 48 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : 6 8 18 19 49 )

Publié le 1er avril 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de repli qui rétablit les peines planchers pour les infractions commises en état de récidive à l'encontre d'un gendarme, d'un policier, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.

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