Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 6 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : 8 18 19 48 49 )

Publié le 1er avril 2019 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement instaure un dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

Les sapeurs-pompiers ont pour mission de protéger nos concitoyens et de sauver des vies, mettant souvent leur propre vie en péril pour cela. Or, ils sont souvent victimes d'incivilités, de violences et parfois de guet-apens dans l'exercice de leurs missions. Lorsque des faits aussi inacceptables surviennent, qui mettent en danger ces soldats du feu mais aussi les personnes qui ont besoin d'eux pour être secourues, les peines qui sont appliquées doivent être à la hauteur de la gravité des actes commis.

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