Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 8 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : 6 18 19 48 49 )

Publié le 1er avril 2019 par : M. Pauget, Mme Lacroute, M. de Ganay, Mme Bassire, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Ramadier, M. Brun, M. Leclerc, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Aubert.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les sapeurs-pompiers nous démontrent quotidiennement les qualités d'engagement, de détermination et d'abnégation dont ils sont porteurs.

Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leur endroit.

A titre d’exemples, on ne dénombre pas moins de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers pour l’année 2016 ayant entraîné 1613 journées d’arrêt de travail et une augmentation de 23% de ces agressions en 2017. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de ce phénomène inquiétant avec une augmentation de 42%.

Aussi, les risques auxquels ils s’exposent pour servir et protéger leurs concitoyens doivent justifier le soutien sans faille que leur doit la nation toute entière.

Il est donc aujourd’hui impératif et urgent d’apporter des réponses concrètes à des formes de délinquance qui affectent particulièrement ces personnels dévoués et par voie de conséquence, la vie quotidienne de nos concitoyens.

L’autorité de l’Etat est ainsi atteinte et doit être rétablie.

Aussi, parce qu'il n'est jamais banal de risquer sa vie, parce qu'il l'est encore moins de la risquer tous les jours, et moins encore de la risquer pour les autres, cet impératif passe par l’aggravation des peines encourues par ceux qui commettent des actes de violence à l’encontre de ces personnels en raison des fonctions qu’ils exercent.

En conséquence, pour répondre à ces violences du quotidien de plus en plus nombreuses qu’ils subissent, l’amendement proposé modifie et complète les dispositions du code pénal, durcit la répression en y intégrant les sapeurs-pompiers militaires.

Il intègre dans les articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1, 222-15-1, 322-8, 433-3, les sapeurs-pompiers militaires et civils et augmente le quantum de certaines peines visées par des circonstances aggravantes.

Ces dispositions visent une meilleure efficacité de la justice pénale en faveur des hommes et des femmes qui nous protègent et nous portent secours au quotidien.

Tel est l’objet de cet amendement

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