Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649
Amendement N° CL41 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Lagarde, M. Son-Forget, M. Warsmann, Mme de La Raudière, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Villiers, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe.
I. – L’article L. 2241‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions prévues par la loi, les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels bénéficient d’un accès libre et gratuit aux transports ferroviaires sur l’ensemble du territoire national. Les modalités d’application de la présente disposition sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de leurs missions, les forces de l'ordre peuvent bénéficier d'un accès gratuit aux transports ferroviaires. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux sapeurs pompiers volontaires et professionnels, effectuant une mission de service public.
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