Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° CL9 (Rejeté)

Publié le 25 mars 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Lurton, M. Vialay, M. de Ganay, M. Aubert, M. Gosselin, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Cattin, M. Brun.

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I. – Après le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »

II. – L’article 54 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »

III. – L’article 38 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prendre en compte l’engagement SPV comme critère prioritaire dans les procédures de mutation des fonctionnaires, au même titre que le rapprochement familial ou les situations de handicap.

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