Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660

Amendement N° AS8 (Non soutenu)

Publié le 20 mars 2019 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer au mot :

« décembre »

le mot :

« janvier ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l'intérêt de tous les assurés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion