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Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662

Amendement N° 127 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 16 36 58 62 77 181 252 274 370 416 )

Publié le 8 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière, M. Forissier.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent II sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Afin d'adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en cohérence avec les besoins et les caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit que les délégués territoriaux de l'agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, déroger à des normes dans certains secteurs dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'État.

Il s'agirait d'une prérogative semblable à celle accordée à certains préfets en application du décret n° 2017‑1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.

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