Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 130 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Forissier, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – L'agence a pour mission d'assister les territoires dans le montage et l'ingénierie financière des dossiers incluant les fonds européens. »
Exposé sommaire :
A travers la création de cette agence, les élus des territoires réclament un soutien dans les démarches administratives et une aide dans les recherches de financements, notamment à travers les fonds européens.
En ce qui concerne la ruralité, 900 000 000 d'euros sont mis à disposition pour une durée totale de 7 ans. Or, en 5 ans, seulement 3 % de ces fonds européens ont été utilisés. Aussi, au moins 700 000 000 euros vont être réattribués dans les fonds européens, sans aucun report possible. Dès lors, si l'agence permet d'aider les territoires à solliciter ces fonds européens, elle apporterait un appui précieux pour les élus.
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