Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 430 (Adopté)
(1 amendement identique : 419 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Hennion, Mme de Montchalin, M. Belhamiti, Mme Rossi, M. Potterie, Mme Degois, M. Gouttefarde, Mme Lenne, Mme Dubré-Chirat, M. Mis, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Fugit, Mme Khedher, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Simian, M. Masséglia, M. Giraud, M. Thiébaut, Mme De Temmerman, Mme O'Petit, M. Perrot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« d'impulser, ».
Exposé sommaire :
Les missions de l'Agence du numérique, service à compétence nationale relevant du ministère de l'économie, sont précisées par le décret n° 2015‑113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
La proposition de loi intègre l'Agence du numérique au sein de la future Agence nationale de la cohésion des territoires sans reprendre de manière exhaustive les missions qu'elle exerce aujourd'hui.
Outre l'animation et l'accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires, l'Agence du numérique est en effet chargée de les impulser.
Cette mission d'impulsion n'est pourtant pas mentionnée par la présente proposition de loi.
Aussi est-il proposé de l'ajouter à son article 2 afin de procéder à l'intégration de l'Agence du numérique à périmètre de missions constant.
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