Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1011 (Retiré)

(1 amendement identique : CSPACTE48 )

Publié le 4 mars 2019 par : le Gouvernement.

Après l'année :

« 2023 »,

supprimer la fin la première phrase de l'alinéa 58.

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle de la disposition d'entrée en vigueur de l'article 1er prévoit la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au plus tard le 1er janvier 2021.

Or, les travaux menés en vue de la mise en place du guichet unique électronique des formalités d'entreprise ont montré la nécessité d'instaurer une période transitoire qui couvrirait les années 2021 et 2022 et au cours de laquelle coexisteraient le guichet unique électronique et les actuels CFE, et ce afin d'assurer une transition harmonieuse de l'ancien dispositif des CFE vers le nouveau système du guichet en ligne.

Une fermeture anticipée du seul réseau des CFE des CCI poserait ainsi plusieurs difficultés. Elle nécessiterait en particulier un transfert temporaire des missions de ces centres vers d'autres réseaux, lequel transfert constituerait une source de complexité pour les déclarants, de coûts pour les organismes concernés par le transfert et de risques opérationnels liés au développement de nouveaux circuits de transmission des informations. En outre, en éloignant les déclarants des CCI, ce transfert ne permettrait pas à ces organismes consulaires de continuer à jouer leur rôle actuel de conseil auprès des entrepreneurs, alors même que cette mission a vocation à perdurer après la généralisation du guichet unique électronique.

Le présent amendement a donc pour objet d'en revenir à une rédaction qui prévoie la fermeture simultanée de l'ensemble des CFE, au plus tard le 1er janvier 2023.

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