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Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE103 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSPACTE205 CSPACTE302 )

Publié le 5 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bony, M. Descoeur, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Saddier, M. Viala, M. Viry.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du Groupe La Poste.

Mais par amendement adopté en commission spéciale, le Gouvernement a proposé un rapprochement des activités du Groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la bancassurance mondiale dont l'actionnaire majoritaire serait la Caisse des dépôts (CDC).

Si sur le fond, cette proposition peut être débattue, sur la forme, elle pose question. En effet, le dépôt d'un amendement tardif du Gouvernement, sans aucune étude d'impact, évitant par la même occasion tout contrôle du Conseil d'État ainsi que toute concertation avec l'ensemble des parties prenantes, semble tout-à-fait inapproprié.

Il convient dès lors de revenir sur cette proposition et ainsi reporter ce débat à une date ultérieure afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de pouvoir participer à un débat serein ô combien important pour l'avenir de la CDC et de La Poste.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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