Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1076 à l'amendement N° CSPACTE861 (Retiré)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« , et »
les mots :
« ; il est ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. L'avis de l'ASI servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d'ADP, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers, en retour de leur investissement.
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