Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sous-Amendement N° CSPACTE1076 à l'amendement N° CSPACTE861 (Retiré)

Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :

« décret, »,

insérer les mots :

« après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :

« , et »

les mots :

« ; il est ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli. L'avis de l'ASI servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d'ADP, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers, en retour de leur investissement.

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