Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1117 (Adopté)

Publié le 7 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.

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À l'alinéa 16, substituer aux mots :

« du titre IVbisdu livre II du code de commerce »

les mots :

« des articles L. 544‑3 à L. 544‑6 du présent code ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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