Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1119 à l'amendement N° CSPACTE1060 (Adopté)
Publié le 7 mars 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 59 ter
I. – Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »
insérer les mots :
« porteurs de parts ».
II. – Au quatrième alinéa, remplacer l'année : « 2020 » par l'année « 2021 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose deux modifications. Il vise premièrement à clarifier le fait que les salariés représentant les porteurs de parts sont élus par les salariés porteurs de parts. Par ailleurs, pour donner le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, il prévoit une entrée en vigueur en 2021.
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