Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE172 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE54 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Bony.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis A
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d'une équipe de techniciens, conseillers et agents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.