Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE179 (Retiré)

Publié le 4 mars 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, M. Trompille, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. Gaillard, M. Eliaou, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme Gomez-Bassac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :

« nommé “Maison de l'économie” ».

Exposé sommaire :

Actuellement, plus de 1400 Centres de Formalité des Entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques. La multiplicité des structures est en effet source de complexité, et il est fréquent d'observer des situations de « doubles inscrits » dans différents CFE (CCI, CMA, Chambre d'Agriculture…).

Avec l'objectif de simplification des démarches pour les entreprises poursuivi par le Gouvernement, cet amendement vise à nommer de façon précise l'organisme unique dédié au dépôt de dossier par voie électronique. Cet organisme de référence est identifié sous le nom « Maison de l'Économie », et représente un véritable repère pour les entreprises

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion