Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE181 (Retiré)
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, M. Trompille, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. Gaillard, M. Eliaou, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme Melchior, Mme Gomez-Bassac.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« À la suite du dépôt du dossier par voie électronique, le futur chef d'entreprise a la possibilité de rencontrer physiquement l'organisme unique mentionné. Les modalités de prise de rendez-vous sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objectif de simplification, cet amendement vise à garder un certain degré de sérénité et de pérennité pour l'entreprise, en donnant la possibilité au chef d'entreprise de programmer un rendez-vous physique avec l'organisme unique dédié, et au cours duquel le futur chef d'entreprise est conseillé, assisté et informé sur les enjeux relatifs à la création d'entreprise.
Aussi, le futur chef d'entreprise est informé de l'ensemble des règles spécifiques à son secteur d'activité.
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