Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE196 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Boucard, M. Carrez, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Saddier, M. Viala, M. Viry, M. Woerth, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 227‑9‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suivants », sont supprimés les mots : « , fixés par décret en Conseil d'État » ;
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante. »
II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 223‑35 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chiffres », sont supprimés les mots : « fixés par décret en Conseil d'État » ;
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime comptable des SAS sur le niveau actuel des SARL, et d'augmenter les seuils des SARL à 4 millions d'euros de CA hors taxe et 2 millions d'euros de total de bilan, afin d'alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs tout en préservant l'activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l'accompagnement des entrepreneurs.
Par ailleurs, la fixation de ces seuils par la loi permettra de garantir aux entreprises et aux commissaires aux comptes une certaine assurance durable de fixation de ces normes.
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