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Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE22 (Rejeté)

Publié le 4 mars 2019 par : M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises revient sur ces dispositions en conférant au SPI un caractère facultatif.

Or, cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides mais n'ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d'entreprise.

Une étude réalisée auprès des chambres des métiers et de l'artisanat a, d'ailleurs, démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi le SPI avaient un taux de survie beaucoup plus important sur trois ans que les autres (respectivement 75 % et 82 % contre 30 et 75 %). C'est tout particulièrement vrai pour les micro-entreprises, qui ont donc 2,5 fois plus de chances d'avoir une activité pérenne. Supprimer le stage conduirait immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises.

Par ailleurs, l'argument selon lequel le prix de ce stage découragerait la création d'entreprise n'est pas judicieux. Le SPI, qui a un coût de 192 euros, est dans la majorité des cas entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l'entreprise s'agissant des salariés, soit par Pôle emploi s'agissant des demandeurs d'emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d'entreprise. A ce titre, supprimer l'encadrement du tarif des SPI risque d'inciter les Chambres de métiers et de l'artisanat à augmenter leurs prix, ce qui serait en contradiction avec l'objectif visé initialement. De même, proposer un tarif libre risque d'augmenter la fracture territoriale, et donc les inégalités.

En outre, à l'appui de l'article 4, il est indiqué que le SPI ralentirait le créateur d'entreprise. Or les chambre des métiers et de l'artisanat ont l'obligation de l'organiser dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur en est dispensé. Par ailleurs, une très grande majorité des participants au SPI – et en particulier ceux intéressés par le régime de la micro-entreprise – sont la plupart du temps encore au stade de projet, et donc loin de créer leur activité à l'issue du stage.

Enfin, ne pas rendre obligatoire le SPI constituerait un facteur de concurrence déloyale : en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur.

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