Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE233 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPACTE1033 CSPACTE880 )
Publié le 6 mars 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 ter
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Sur la transparence sur les écarts de salaires dans les entreprises, retour à la version Assemblée nationale qui constituait un bon compromis avec la référence aux rémunérations médianes, en plus de la référence à la moyenne.
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