Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE254 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« géré par l'État et ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que l'unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d'un guichet géré par l'État.
Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nationale.
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